dernière mise à jour le 22 mai 2022
Le présent contrat établit le cadre d’utilisation et les limites de responsabilité entre les parties au contrat soient ; d’une part « ARRIVAGE Inc. » (1174321613), entreprise immatriculée au Québec, Canada et ; d’autre part, « l’utilisateur », usager de la plateforme proposée par ARRIVAGE.
ARRIVAGE se propose de faciliter l’approvisionnement local et direct pour les professionnels à travers la mise à disposition d’informations et d’outils de commandes.
L’utilisateur est une personne physique rattachée à une personne morale son entreprise ou celle pour laquelle il exerce ses fonctions. L’accès à l’information est octroyé à la personne physique signataire du contrat qui se verra offrir l’accès à la plateforme ARRIVAGE et qui accepte par d’en recevoir les notifications et communication auxquelles il pourra choisir de se désabonner.
Les données fournies par ARRIVAGE à l’utilisateur sont strictement destinées à un usage personnel de l’utilisateur et des collaborateurs de son organisation dans le cadre de l’approvisionnement professionnel. Les données fournies ne peuvent être rediffusées ni exploitées commercialement par l’usager.
À travers la plateforme fournie par ARRIVAGE, les transactions sont effectuées entre l’utilisateur acheteur et vendeurs utilisateurs qui s’entendent sur les conditions de vente, le contenu des offres et des commandes et de toutes autres paramètres liés à la commercialisation sur le modèle de vente directe.
ARRIVAGE relaie des informations fournies par les utilisateurs vendeurs. Ces informations sont soumises aux conditions de vente de chaque utilisateur référencé qui a la charge de la mise à jour de ses offres informations et conditions de vente.
Le vendeur et l’acheteur procèdent aux transactions de façon directe, librement et indépendamment d’ARRIVAGE qui se décharge de toute responsabilité vis-à-vis de la qualité des produits, de la qualité du service fourni par les vendeurs ou de quelque autre insatisfaction.
L’acheteur et le vendeur ont la charge de déterminer ensemble les conditions au contrat qui les lient par la transaction effectuée sur la plateforme ARRIVAGE si le contrat standard fourni est estimé insuffisant.
ARRIVAGE ne peut aucunement être tenu responsable de toute erreur de donnée entrée par un utilisateur ni de l’usage frauduleux ou abusif. La vérification du contenu de l’offre, de la qualité et de l’origine appartient à l’utilisateur qui pourra en aviser ARRIVAGE de tout comportement suspect en contactant le service client à l’adresse courriel indiquée en bas du présent contrat.
ARRIVAGE relaie des informations fournies par les utilisateurs vendeurs. Ces informations sont soumises aux conditions de vente de chaque utilisateur référencé qui a la charge de la mise à jour de ses offres informations et conditions de vente.
Le vendeur et l’acheteur procèdent aux transactions de façon directe, librement et indépendamment d’ARRIVAGE qui se décharge de toute responsabilité vis-à-vis de la qualité des produits, de la qualité du service fourni par les vendeurs ou de quelque autre insatisfaction.
L’acheteur et le vendeur ont la charge de déterminer ensemble les conditions au contrat qui les lient par la transaction effectuée sur la plateforme ARRIVAGE si le contrat standard fourni est estimé insuffisant.
ARRIVAGE ne peut aucunement être tenu responsable de toute erreur de donnée entrée par un utilisateur ni de l’usage frauduleux ou abusif. La vérification du contenu de l’offre, de la qualité et de l’origine appartient à l’utilisateur qui pourra en aviser ARRIVAGE de tout comportement suspect en contactant le service client à l’adresse courriel indiquée en bas du présent contrat.
Lorsqu’il s’inscrit sur le site ou la plateforme, l’utilisateur est amené à fournir des informations personnelles. Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par ARRIVAGE.Au moment de valider son inscription à la plateforme et/ou au Site, l’utilisateur doit prendre connaissance de la Politique Relative aux Données Personnelles de ARRIVAGE. Le traitement de données personnelles mis en œuvre par ARRIVAGE est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est parti.ARRIVAGE utilise des cookies afin d’exploiter et améliorer le Site et également améliorer les Services qui sont proposés.
La base de données relative à l’Application et à la plateforme est la propriété exclusive de ARRIVAGE qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.Il est interdit d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la plateforme ou du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.Il est également interdit de réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la plateforme ou du site, quelle qu’en soit la forme.Est enfin interdite l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle de la plateforme ou du site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation de la plateforme ou du site.
Du matériel promotionnel ainsi que des contenus sont proposés à l’utilisateur dans la limite de la durée de la relation contractuelle. L’usage du matériel promotionnel mis à disposition par ARRIVAGE est relatif au signataire du contrat et / ou de son employeur. Lorsque l’utilisateur cesse l’usage de son approvisionnement par la plateforme ARRIVAGE, il s’engage à ne plus utiliser le matériel promotionnel utilisant l’image, le logo et autre contenus propriété d’ARRIVAGE dans les 3 (trois) mois suivant sa dernière commande.
ARRIVAGE se réserve le droit d’exclure partiellement ou totalement un utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation ou qui ne respecterait pas les conditions de ventes émises par le vendeur et acceptées au moment de la commande. Par ailleurs, l’usage abusif de la plateforme et les comportements douteux sont des motifs d’exclusion sans préavis.
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou au Site ou d’en créer un dérivé, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, ARRIVAGE se réserve le droit d’assigner l’utilisateur en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui cause l’utilisateur.L’utilisateur s’expose à des sanctions s’il réussit à ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services, la plateforme ou le Site d’une quelconque façon.
L’utilisateur concède à ARRIVAGE une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services. Cette licence sera exploitée par ARRIVAGE dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil de l’utilisateur et en demeurant conforme à son profil. Cette licence comprend notamment le droit pour ARRIVAGE de reproduire, représenter et modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services et de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des Conditions d’Utilisation entre l’utilisateur et ARRIVAGE.L’utilisateur demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit. L’utilisateur garantit ARRIVAGE contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par l’utilisateur de la propriété intellectuelle d’un tiers. L’utilisateur garantit ARRIVAGE de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
À tout moment, l’utilisateur peut désactiver son Compte sans préavis via la plateforme s’il ne souhaite plus y être visible.Lors de la désactivation du profil :· Le profil de l’utilisateur sera rendu invisible aux autres utilisateurs ;· En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la désactivation du compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redeviendra visible.
Le Utilisateur peut décider de supprimer définitivement son Compte en envoyant un email ou un courrier à ARRIVAGE dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent fournies en fin de contrat, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil de l’utilisateur sera définitivement supprimé. Lorsque l’utilisateur désire recommencer à utiliser la plateforme, il sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription. Lors de la suppression du compte :· Le profil de l’utilisateur sera rendu invisible aux autres utilisateurs ;· Les données d’identification de l’utilisateur seront conservées pendant 1 (un) an à compter de cette date en cas de signalement d’un comportement frauduleux ou de plainte d’un autre Utilisateur à l’encontre de l’utilisateur ;· L’utilisateur ne peut pas réactiver son ancien compte.
ARRIVAGE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pendant une période de dix ans à compter de la clôture de l’exercice. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Conformément à la loi, la plateforme collectant des données de localisation, elle doit permettre à l’utilisateur de rendre son accord exprès lors de l’installation et de modifier ce choix par la suite.L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable exprès de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’application, les services suivants sont offerts à l’utilisateur : trouver des profils. Le périphérique calcule alors lui-même sa position.La désactivation de géolocalisation par l’application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l’application qui y sont liés et l’affichage de publicités géociblées.
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer des prix et conditions de vente accordés par les vendeurs de façon discrétionnaire. Il s’engage à conserver ses accès privés et garder les informations qui lui sont adressées pour son usage personnel et ses collaborateurs proches.
ARRIVAGE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux québécois seront seuls compétents pour connaître de ce litige.Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : info@arrivage.com
Les présentes CGU ont été mises à jour le 23 novembre 2020.
Coordonnées de la compagnie
Arrivage inc.
141 Avenue du Président-Kennedy,
MTLab - SB 7250
Montreal, Quebec H2X 1Y4, Canada
Courriel : support [a] arrivage [point] com